Occupation Permit investisseur
Le titre de celui qui investit dans une société mauricienne dont il détient des parts. Il se confond souvent avec le permis d’indépendant, alors que les deux régimes ne visent pas la même chose : ici, c’est le capital engagé et la société qui portent le dossier.
Montants, seuils et pièces : publiés et mis à jour par l’Economic Development Board. Nous n’en citons aucun — un seuil périmé oriente vers le mauvais régime.
Ce que le régime suppose
Une société de droit mauricien, un capital effectivement transféré depuis l’étranger, et une activité qui tourne. Le titre est lié à la détention et à l’activité : une société qui n’exerce pas ne le sécurise pas dans la durée.
La confusion la plus fréquente : croire qu’acheter un bien immobilier ouvre ce permis. L’immobilier relève d’autres dispositifs, avec leurs propres conditions.
L’ordre des opérations, qui compte
- Définir la structure avec un conseil — la forme choisie détermine la fiscalité et les obligations comptables, difficiles à changer après.
- Enregistrer la société auprès du Corporate and Business Registration Department.
- Ouvrir le compte bancaire — l’étape la plus longue, et celle qui demande le plus de pièces sur l’origine des fonds.
- Transférer le capital, en conservant la traçabilité complète du virement.
- Déposer la demande de permis.
Un transfert effectué avant l’ouverture du bon compte, ou depuis un compte tiers, complique durablement la justification de l’origine des fonds.
Ce que la banque va demander
- L’origine des fonds, documentée sur plusieurs années.
- La structure de détention réelle, y compris les bénéficiaires effectifs.
- Un descriptif d’activité cohérent avec les flux annoncés.
Cette étape est instruite indépendamment du permis : une banque peut refuser un dossier que l’administration aurait accepté.
Les questions à poser
- Quelle forme de société pour mon activité, et pourquoi celle-là ?
- Le capital doit-il rester immobilisé, et sous quelle forme ?
- Quelles obligations comptables et de dépôt annuel, et à quel coût récurrent ?
- Que devient le titre si je cède mes parts ?
Nous informons et mettons en relation. Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal.